Orage du 1er Juillet 2019
Objet : Intempéries 1er et 2 juillet- vent, grêle, et cultures
Mesdames et Messieurs les maires,
Suite aux orages dans la nuit du 1er au 2 juillet 2019, je tiens à vous apporter les informations concernant le vent, la grêle et les pertes de recettes d'exploitation agricole :
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative aux modalités de mise en oeuvre de la garantie contre les catastrophes naturelles exclue de son champ d'application :
- les phénomènes liés au vent et à la grêle : les dommages causés par ces phénomènes sont couverts de manière obligatoire par la garantie tempête-grêle-neige prévue par les contrats d'assurance. Il n'est pas nécessaire de faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour ces dommages qui sont pris en charge par les assureurs en dehors de toute reconnaissance CATNAT. Je vous renvoie vers le site de la FFA sur ce sujet : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/grele-questions-reponses-sur-votre-assurance
Le site des services de météo-France (http://meteofrance.com) vous permet d'obtenir un certificat d'intempérie, document officiel reconnu par toutes les compagnies d'assurance pour tout sinistre lié à des conditions météorologiques.
-les dommages causés aux cultures : l'indemnisation reste régie par les dispositions de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifié organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Les seules pertes d'exploitation couvertes sont celles directement liés aux dégâts causés aux biens assurés de l'entreprise.
Je vous invite donc à informer vos administrés à se rapprocher des services agricoles compétents concernant les dégâts liés à cet évènement (DDT et Chambre d'agriculture).
Restant à votre disposition
Cordialement
Nathalie FREDRYCK
Préfecture de la Savoie
Cabinet / Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Chargée des risques naturels